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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Délégués syndicaux : périmètre de désignation et charge de la preuve de la persistance du caractère distinct de l'établissement en cas de changement dans l'organisation juridique de l'entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03921300 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921300 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Délégués syndicaux : périmètre de désignation et charge de la preuve de la persistance du caractère distinct de l'établissement en cas de changement dans l'organisation juridique de l'entreprise. Bulletin Joly Travail, 2022, 12, pp.17. ⟨hal-03921300⟩
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