Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2022
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03921300
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-17:58:35
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03921300 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Délégués syndicaux : périmètre de désignation et charge de la preuve de la persistance du caractère distinct de l'établissement en cas de changement dans l'organisation juridique de l'entreprise. Bulletin Joly Travail, 2022, 12, pp.17. ⟨hal-03921300⟩
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