Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Élections partielles : les listes syndicales doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes figurant dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections initiales

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Dates et versions

hal-03921294 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921294 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Élections partielles : les listes syndicales doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes figurant dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections initiales. Bulletin Joly Travail, 2022, 12, pp.14. ⟨hal-03921294⟩

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