Élections partielles : les listes syndicales doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes figurant dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections initiales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Élections partielles : les listes syndicales doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes figurant dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections initiales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03921294 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921294 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Élections partielles : les listes syndicales doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes figurant dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections initiales. Bulletin Joly Travail, 2022, 12, pp.14. ⟨hal-03921294⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More