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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Accord de branche étendu : le Conseil d’État encadre les conditions d’exclusion du délai de carence entre deux CDD

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03921270 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921270 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Accord de branche étendu : le Conseil d’État encadre les conditions d’exclusion du délai de carence entre deux CDD. Bulletin Joly Travail, 2022, 7-8, pp.21. ⟨hal-03921270⟩
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