Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

commentaire d'un arrêt Cass. com. du 13 janvier 2021 affirmant la nullité d'une délibération adoptée en violation d'une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, et qui confère ainsi une efficacité maximale à ces règles statutaires

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Soumis le : mardi 3 janvier 2023-17:01:15

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-03921137 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921137 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité. Gazette du Palais, 2021, 22. ⟨hal-03921137⟩

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