L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Commentaire approuvant la solution inédite retenue par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. com. 18 novembre 2020, soumettant la revendication de la qualité d'associé par le conjoint au consentement unanime des autres associés.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03921132

Soumis le : mardi 3 janvier 2023-16:59:55

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03921132 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921132 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC. Gazette du Palais, 2021, 13. ⟨hal-03921132⟩

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