L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC

Résumé

Commentaire approuvant la solution inédite retenue par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. com. 18 novembre 2020, soumettant la revendication de la qualité d'associé par le conjoint au consentement unanime des autres associés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03921132 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921132 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC. Gazette du Palais, 2021, 13. ⟨hal-03921132⟩
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