Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif

Alix Perrin
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

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Droit

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Soumis le : mardi 3 janvier 2023-16:41:18

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hal-03921049 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921049 , version 1

Citer

Alix Perrin. Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif. Revue des contrats, 2022, 4. ⟨hal-03921049⟩

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