Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03921049 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921049 , version 1

Citer

Alix Perrin. Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif. Revue des contrats, 2022, 4. ⟨hal-03921049⟩
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