Le pacte d'actionnaires, moyen de contourner les principes d'ordre public applicables aux contrats d'auteur ? [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 26 févr. 2021. n° 19/15130] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Le pacte d'actionnaires, moyen de contourner les principes d'ordre public applicables aux contrats d'auteur ? [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 26 févr. 2021. n° 19/15130]

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Alexandre Zollinger. Le pacte d'actionnaires, moyen de contourner les principes d'ordre public applicables aux contrats d'auteur ? [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 26 févr. 2021. n° 19/15130]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n° 31-35 (1280). ⟨hal-03920512⟩

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