Nouvelle contribution du droit fiscal à l'analyse des contrats en droit d'auteur [Notes sous : CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor c/ Asociatia culturala „Suflet de Român“] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Nouvelle contribution du droit fiscal à l'analyse des contrats en droit d'auteur [Notes sous : CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor c/ Asociatia culturala „Suflet de Român“]

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03920485 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920485 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Nouvelle contribution du droit fiscal à l'analyse des contrats en droit d'auteur [Notes sous : CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor c/ Asociatia culturala „Suflet de Român“]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n° 5 (1048). ⟨hal-03920485⟩
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