Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03920485
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-14:11:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:50:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-03920485 , version 1
Citer
Nicolas Binctin. Nouvelle contribution du droit fiscal à l'analyse des contrats en droit d'auteur [Notes sous : CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor c/ Asociatia culturala „Suflet de Român“]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n° 5 (1048). ⟨hal-03920485⟩
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