Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059]

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03920483 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920483 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 5, pp.n° 1048. ⟨hal-03920483⟩
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