Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059]

Fabien Marchadier
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Citer

Fabien Marchadier. Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 5, pp.n° 1048. ⟨hal-03920483⟩

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