Conditions de licéité des barèmes de redevances appliqués par les sociétés de gestion collective aux organisateurs d'événements musicaux [Note sous : CJUE, 5e ch., 25 nov. 2020, aff. C-372/19, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) c. Weareone. World BVBA, Wecandance NV, ECLI:EU:C:2020:959] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Conditions de licéité des barèmes de redevances appliqués par les sociétés de gestion collective aux organisateurs d'événements musicaux [Note sous : CJUE, 5e ch., 25 nov. 2020, aff. C-372/19, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) c. Weareone. World BVBA, Wecandance NV, ECLI:EU:C:2020:959]

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Citer

Florence Chérigny. Conditions de licéité des barèmes de redevances appliqués par les sociétés de gestion collective aux organisateurs d'événements musicaux [Note sous : CJUE, 5e ch., 25 nov. 2020, aff. C-372/19, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) c. Weareone. World BVBA, Wecandance NV, ECLI:EU:C:2020:959]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n° 40 (1440). ⟨hal-03920123⟩

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