Droit à rémunération équitable et principe d'assimilation [Note sous : CJUE, gde ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers Ltd c. Phonographic Performance (Ireland) Ltd, ECLI:EU:C:2020:677] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Droit à rémunération équitable et principe d'assimilation [Note sous : CJUE, gde ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers Ltd c. Phonographic Performance (Ireland) Ltd, ECLI:EU:C:2020:677]

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Nicolas Binctin. Droit à rémunération équitable et principe d'assimilation [Note sous : CJUE, gde ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers Ltd c. Phonographic Performance (Ireland) Ltd, ECLI:EU:C:2020:677]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n° 40 (1440). ⟨hal-03920117⟩

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