Définition de la notion d'adresse dans le cadre du droit d'information [Note sous : CJUE, 5e ch., 9 juill. 2020, aff. C-264/19, Constantin Film Verleih GmbH c. YouTube LLC et Google Inc., ECLI:EU:C:2020:542] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Définition de la notion d'adresse dans le cadre du droit d'information [Note sous : CJUE, 5e ch., 9 juill. 2020, aff. C-264/19, Constantin Film Verleih GmbH c. YouTube LLC et Google Inc., ECLI:EU:C:2020:542]

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Alexandre Zollinger. Définition de la notion d'adresse dans le cadre du droit d'information [Note sous : CJUE, 5e ch., 9 juill. 2020, aff. C-264/19, Constantin Film Verleih GmbH c. YouTube LLC et Google Inc., ECLI:EU:C:2020:542]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n° 40 (1440). ⟨hal-03920109⟩

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