Exclusion du droit moral du champ d'application de la présomption jurisprudentielle de titularité liée à l'exploitation de l'œuvre [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 9 oct. 2020, n° 18/27357] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Exclusion du droit moral du champ d'application de la présomption jurisprudentielle de titularité liée à l'exploitation de l'œuvre [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 9 oct. 2020, n° 18/27357]

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03920068 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920068 , version 1

Citer

Tanja Petelin. Exclusion du droit moral du champ d'application de la présomption jurisprudentielle de titularité liée à l'exploitation de l'œuvre [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 9 oct. 2020, n° 18/27357]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n° 40 (1440). ⟨hal-03920068⟩
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