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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03920063
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:37:58
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:22:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03920063 , version 1
Citer
Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Œuvre scientifique non divulguée et citation illicite [Note sous : Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 18-19.067, ECLI:FR:CCASS:2020:C110201]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n° 40 (1440). ⟨hal-03920063⟩
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