Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat. Quid de la légalité de la décision de préemption ?
Résumé
Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat stipulé au contrat de bail à construction. Quid de la légalité de la décision de préemption ? CE, 19 avril 2022, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 442150 : Rec. Lebon, tables (à paraître) ; www.conseil-etat.fr, concl. A. Skzryerbak « 1° Mme P... H..., épouse D..., et Mme L... H..., épouse K..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, section AR n° 152 et section AR n° 154, situées 701, avenue
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