Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022 Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Nov 2022 Décret Eau potable préemption.pdf (460.01 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03919280

Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:14:09

Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023-04:01:28

Archivage à long terme le : vendredi 20 octobre 2023-18:03:22

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-03919280 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919280 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.578-585. ⟨hal-03919280⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
32 Consultations
21 Téléchargements

Partager

More