Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022 Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

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  • HAL Id : hal-03919280 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.578-585. ⟨hal-03919280⟩

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