Responsabilité de la puissance publique et droit de préemption
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Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:13:15
Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023-04:01:29
Archivage à long terme le : vendredi 20 octobre 2023-18:03:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03919268 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Responsabilité de la puissance publique et droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.495-507. ⟨hal-03919268⟩
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