Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Responsabilité de la puissance publique et droit de préemption

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Jean-François Struillou. Responsabilité de la puissance publique et droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.495-507. ⟨hal-03919268⟩
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