Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ?

Jean-François Struillou
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Jean-François Struillou. Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 5, pp.282-284. ⟨hal-03919228⟩

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