Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ?
Domaines
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:10:09
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-16:44:12
Archivage à long terme le : vendredi 20 octobre 2023-18:02:42