Le droit de préemption après la loi 3DS
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Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03919219
Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:09:35
Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023-04:01:28
Archivage à long terme le : vendredi 20 octobre 2023-18:02:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03919219 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi 3DS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 4, pp.209-215. ⟨hal-03919219⟩
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