Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire Réponse ministérielle, n° 16578, Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value : JO Sénat du 04 novembre 2021, p. 6216.

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Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:05:24

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Archivage à long terme le : vendredi 20 octobre 2023-18:01:51

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hal-03919163 , version 1 (19-07-2023)

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  • HAL Id : hal-03919163 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 1, pp.41-45. ⟨hal-03919163⟩

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