Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire Réponse ministérielle, n° 16578, Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value : JO Sénat du 04 novembre 2021, p. 6216.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Janv 2022 DPU Spéculation foncière.pdf (399.28 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03919163

Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:05:24

Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023-04:01:27

Archivage à long terme le : vendredi 20 octobre 2023-18:01:51

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-03919163 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919163 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 1, pp.41-45. ⟨hal-03919163⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
101 Consultations
245 Téléchargements

Partager

More