Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 2 janvier 2023-17:23:24

Dernière modification le : mardi 26 septembre 2023-14:52:03

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Dates et versions

hal-03919118 , version 1 (02-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919118 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Doit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 26, pp.301-351, 2022, 978-2-281-13548-0. ⟨hal-03919118⟩

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