Modification des prescriptions d’un contrat n’entraînant pas la modification de celui-ci, CE, 2 nov. 2022, n° 450930, INRAP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Modification des prescriptions d’un contrat n’entraînant pas la modification de celui-ci, CE, 2 nov. 2022, n° 450930, INRAP

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : vendredi 30 décembre 2022-10:39:48

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:48:24

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  • HAL Id : hal-03916112 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Modification des prescriptions d’un contrat n’entraînant pas la modification de celui-ci, CE, 2 nov. 2022, n° 450930, INRAP. Contrats et marchés publics , 2023, janvier (01), pp.comm. 22. ⟨hal-03916112⟩

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