L’intérêt patrimonial au secours du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public, obs. sous CE, 22 juill. 2022, n° 458590, min. Culture c/ M. B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

L’intérêt patrimonial au secours du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public, obs. sous CE, 22 juill. 2022, n° 458590, min. Culture c/ M. B

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. L’intérêt patrimonial au secours du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public, obs. sous CE, 22 juill. 2022, n° 458590, min. Culture c/ M. B. Contrats et marchés publics , 2022, novembre (11), pp.comm. 301. ⟨hal-03916089⟩

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