Légalité sous condition du refus d’AOT sur le domaine public fondé sur le non-respect d’une réglementation d’urbanisme, obs. sous CE, 5 juill. 2022, n° 459089, SARL Ice Thé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Légalité sous condition du refus d’AOT sur le domaine public fondé sur le non-respect d’une réglementation d’urbanisme, obs. sous CE, 5 juill. 2022, n° 459089, SARL Ice Thé

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Equipe de droit public de Lyon

Domaines

Droit

Caroline Chamard-Heim  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03916071

Soumis le : vendredi 30 décembre 2022-10:14:50

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:48:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03916071 , version 1 (30-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03916071 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Légalité sous condition du refus d’AOT sur le domaine public fondé sur le non-respect d’une réglementation d’urbanisme, obs. sous CE, 5 juill. 2022, n° 459089, SARL Ice Thé. Contrats et marchés publics , 2022, octobre, 10, pp.comm. 276. ⟨hal-03916071⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More