Compliance et opérations de fusions-acquisitions - Le nouveau régime issu du revirement jurisprudentiel de novembre 2020 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, pourvoi numéro 18-86.955 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Compliance et opérations de fusions-acquisitions - Le nouveau régime issu du revirement jurisprudentiel de novembre 2020 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, pourvoi numéro 18-86.955

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine
Renaud Salomon
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine
J.-Y. Trochon
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Cabinet d'avocats

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Citer

Sophie Schiller, Renaud Salomon, J.-Y. Trochon. Compliance et opérations de fusions-acquisitions - Le nouveau régime issu du revirement jurisprudentiel de novembre 2020 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, pourvoi numéro 18-86.955. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 38. ⟨hal-03914905⟩

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