Revirement de position sur la compétence juridictionnelle pour l'application de la loi sur le devoir de vigilance ; Note sous Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 11 février 2021, ordonnance numéro 20/00915 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Revirement de position sur la compétence juridictionnelle pour l'application de la loi sur le devoir de vigilance ; Note sous Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 11 février 2021, ordonnance numéro 20/00915

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Soumis le : mercredi 28 décembre 2022-19:36:27

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03914892 , version 1

Citer

Sophie Schiller, Jean-Michel Leprêtre, Paul Bignebat. Revirement de position sur la compétence juridictionnelle pour l'application de la loi sur le devoir de vigilance ; Note sous Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 11 février 2021, ordonnance numéro 20/00915. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 25. ⟨hal-03914892⟩

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