Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes

Résumé

Pour décider du relèvement d'un commissaire aux comptes de ses fonctions à la suite de la découverte d'anomalies dans les comptes de plusieurs sociétés d'un groupe, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le seul rapport d'expertise privé établi de façon non contradictoire par un expert-comptable à la demande du gérant de la société holding puisque le défendeur a lui aussi produit un rapport d'expertise amiable rédigé par l'expert agréé par la Cour de cassation qu'il avait sollicité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03914884 , version 1 (28-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03914884 , version 1

Citer

François Pasqualini, Gaëtan Marain. Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 5. ⟨hal-03914884⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More