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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Modération de l'usage relatif au taux de la clause pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03914335 , version 1 (28-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03914335 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Modération de l'usage relatif au taux de la clause pénale : obs. ss. CA Rennes, 27 sept. 2022. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 47. ⟨hal-03914335⟩

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