Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
aurelie bres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03914335
Soumis le : mercredi 28 décembre 2022-12:54:32
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03914335 , version 1
Citer
Aurélie Brès. Modération de l'usage relatif au taux de la clause pénale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 47. ⟨hal-03914335⟩
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