Durée du préavis d'usage en matière de rupture de relations commerciales établies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Durée du préavis d'usage en matière de rupture de relations commerciales établies

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03914320 , version 1 (28-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03914320 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Durée du préavis d'usage en matière de rupture de relations commerciales établies. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 51-52. ⟨hal-03914320⟩
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