Durée du préavis d'usage en matière de rupture de relations commerciales établies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Durée du préavis d'usage en matière de rupture de relations commerciales établies

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Droit

aurelie bres  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03914320

Soumis le : mercredi 28 décembre 2022-12:38:47

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-03914320 , version 1 (28-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03914320 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Durée du préavis d'usage en matière de rupture de relations commerciales établies. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 51-52. ⟨hal-03914320⟩

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