Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
aurelie bres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03914315
Soumis le : mercredi 28 décembre 2022-12:34:14
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03914315 , version 1
Citer
Aurélie Brès, Philippe Grignon. Usages et détermination de la valeur locative en matière de bail commercial : obs. ss. CA Paris, 16 juin 2021. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 51-52. ⟨hal-03914315⟩
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