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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Usages et détermination de la valeur locative en matière de bail commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03914315 , version 1 (28-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03914315 , version 1

Citer

Aurélie Brès, Philippe Grignon. Usages et détermination de la valeur locative en matière de bail commercial : obs. ss. CA Paris, 16 juin 2021. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 51-52. ⟨hal-03914315⟩
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