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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mardi 27 décembre 2022-19:38:21
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
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- HAL Id : hal-03914052 , version 1
Citer
Sophie Schiller. Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ? Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2020, pourvoi numéro 19-14.074. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 1. ⟨hal-03914052⟩
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