Violation des dispositions d’un contrat de logiciel : la Cour de cassation remet la jurisprudence en place", note sous Cass 1civ. 5 déc. 2022, n° 21-15.386 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Violation des dispositions d’un contrat de logiciel : la Cour de cassation remet la jurisprudence en place", note sous Cass 1civ. 5 déc. 2022, n° 21-15.386

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Soumis le : mardi 27 décembre 2022-13:01:54

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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hal-03913690 , version 1 (27-12-2022)

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  • HAL Id : hal-03913690 , version 1

Citer

Bertrand Warusfel. Violation des dispositions d’un contrat de logiciel : la Cour de cassation remet la jurisprudence en place", note sous Cass 1civ. 5 déc. 2022, n° 21-15.386. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, p. 2255. ⟨hal-03913690⟩

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