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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03913690
Soumis le : mardi 27 décembre 2022-13:01:54
Dernière modification le : mercredi 4 mars 2026-16:06:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03913690 , version 1
Citer
Bertrand Warusfel. Violation des dispositions d’un contrat de logiciel : la Cour de cassation remet la jurisprudence en place", note sous Cass 1civ. 5 déc. 2022, n° 21-15.386. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, p. 2255. ⟨hal-03913690⟩
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