Notion de pacte successoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2022

Notion de pacte successoral

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03913630 , version 1 (27-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03913630 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Notion de pacte successoral. Droit & Patrimoine, 2022. ⟨hal-03913630⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More