Travailleurs transfrontaliers : libre circulation du partenariat enregistré dans l'UE
Résumé
Analyse de l'arrêt CJUE, 8 décembre 2022, affaire C‑731/21
Article De Blog Scientifique
Année : 2022
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03913609
Soumis le : mardi 27 décembre 2022-11:48:30
Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-13:30:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03913609 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Travailleurs transfrontaliers : libre circulation du partenariat enregistré dans l'UE. 2022. ⟨hal-03913609⟩
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