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Article De Blog Scientifique Année : 2022

Travailleurs transfrontaliers : libre circulation du partenariat enregistré dans l'UE

Hélène Péroz

Résumé

Analyse de l'arrêt CJUE, 8 décembre 2022, affaire C‑731/21

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03913609 , version 1 (27-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03913609 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Travailleurs transfrontaliers : libre circulation du partenariat enregistré dans l'UE. 2022. ⟨hal-03913609⟩
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