Règlement Bruxelles I. Contestation d'une décision constatant la force exécutoire. Consommateur.
Résumé
Analyse de l'arrêt Civ. 1, 7 décembre 2022, n°X 21-17.492
Article De Blog Scientifique
Année : 2022
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Soumis le : mardi 27 décembre 2022-11:47:04
Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-13:30:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03913608 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Règlement Bruxelles I. Contestation d'une décision constatant la force exécutoire. Consommateur.. 2022. ⟨hal-03913608⟩
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