Règlement Bruxelles I. Contestation d'une décision constatant la force exécutoire. Consommateur. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2022

Règlement Bruxelles I. Contestation d'une décision constatant la force exécutoire. Consommateur.

Hélène Péroz

Résumé

Analyse de l'arrêt Civ. 1, 7 décembre 2022, n°X 21-17.492

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03913608 , version 1 (27-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03913608 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Règlement Bruxelles I. Contestation d'une décision constatant la force exécutoire. Consommateur.. 2022. ⟨hal-03913608⟩
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