Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2022

Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux.

Hélène Péroz

Résumé

Analyse de l'arrêt Civ. 1, 30 novembre 2022, n°N 21-15.988

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03913605 , version 1 (27-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03913605 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux.. 2022. ⟨hal-03913605⟩
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