Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux.
Résumé
Analyse de l'arrêt Civ. 1, 30 novembre 2022, n°N 21-15.988
Article De Blog Scientifique
Année : 2022
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03913605
Soumis le : mardi 27 décembre 2022-11:45:31
Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-13:30:07
Dates et versions
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- HAL Id : hal-03913605 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux.. 2022. ⟨hal-03913605⟩
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