Rome II. Accès en France à un site internet Espagnol (GPA). Préjudice subi en France. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2022

Rome II. Accès en France à un site internet Espagnol (GPA). Préjudice subi en France.

Hélène Péroz

Résumé

Analyse de l'arrêt Civ. 1, 23 novembre 2022, n°21-10.220

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03913602 , version 1 (27-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03913602 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Rome II. Accès en France à un site internet Espagnol (GPA). Préjudice subi en France.. 2022. ⟨hal-03913602⟩
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