Bruxelles II bis. Divorce extra judiciaire. Notion de décision
Résumé
Analyse de l'arrêt CJUE 15 novembre 2022, affaire C‑646/20
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03913597
Soumis le : mardi 27 décembre 2022-11:40:15
Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-13:30:07