Bruxelles II bis. Divorce extra judiciaire. Notion de décision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2022

Bruxelles II bis. Divorce extra judiciaire. Notion de décision

Hélène Péroz

Résumé

Analyse de l'arrêt CJUE 15 novembre 2022, affaire C‑646/20

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03913597 , version 1 (27-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03913597 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Bruxelles II bis. Divorce extra judiciaire. Notion de décision. 2022. ⟨hal-03913597⟩
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