Bruxelles I. Recours contre une déclaration de force exécutoire. Demande en exequatur droit commun. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2022

Bruxelles I. Recours contre une déclaration de force exécutoire. Demande en exequatur droit commun.

Hélène Péroz

Résumé

Analyse de l'arrêt Civ. 1, 7 septembre 2022, n°21-12.263

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03913596 , version 1 (27-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03913596 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Bruxelles I. Recours contre une déclaration de force exécutoire. Demande en exequatur droit commun.. 2022. ⟨hal-03913596⟩
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