Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2022

Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance

Hélène Péroz

Résumé

Analyse de l'arrêt CJUE, 14 juillet 2022, affaire Cr‑572/21

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03913594 , version 1 (27-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03913594 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance. 2022. ⟨hal-03913594⟩
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