Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance
Résumé
Analyse de l'arrêt CJUE, 14 juillet 2022, affaire Cr‑572/21
Article De Blog Scientifique
Année : 2022
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03913594
Soumis le : mardi 27 décembre 2022-11:36:35
Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-13:30:07
Dates et versions
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- HAL Id : hal-03913594 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance. 2022. ⟨hal-03913594⟩
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