Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance
Résumé
Analyse de l'arrêt CJUE, 14 juillet 2022, affaire Cr‑572/21
Analyse de l'arrêt CJUE, 14 juillet 2022, affaire Cr‑572/21
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Soumis le : mardi 27 décembre 2022-11:36:35
Dernière modification le : vendredi 27 mars 2026-15:58:33