La CEDH condamne la France pour n’avoir pas examiné les demandes de retour de ses ressortissants, retenus en Syrie, dans le respect des garanties procédurales propres à exclure tout arbitraire. Elle écarte, ce faisant, l’existence d’un droit au rapatriement mais explicite les obligations procédurales des États quant au traitement des demandes de retour, jusqu’à présent injusticiables en application de la théorie des actes de gouvernement. Les demandes de retour sur le territoire national doivent désormais faire l’objet d’un examen par un organe indépendant et détaché des autorités exécutives de l’État, entraînant ainsi une réduction de la catégorie des actes de gouvernement injusticiables.