Les actes de gouvernement, entre pouvoir discrétionnaire et interdiction de l'arbitraire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2023

Les actes de gouvernement, entre pouvoir discrétionnaire et interdiction de l'arbitraire

Résumé

La CEDH condamne la France pour n’avoir pas examiné les demandes de retour de ses ressortissants, retenus en Syrie, dans le respect des garanties procédurales propres à exclure tout arbitraire. Elle écarte, ce faisant, l’existence d’un droit au rapatriement mais explicite les obligations procédurales des États quant au traitement des demandes de retour, jusqu’à présent injusticiables en application de la théorie des actes de gouvernement. Les demandes de retour sur le territoire national doivent désormais faire l’objet d’un examen par un organe indépendant et détaché des autorités exécutives de l’État, entraînant ainsi une réduction de la catégorie des actes de gouvernement injusticiables.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03912535 , version 1 (24-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03912535 , version 1

Citer

Thibault Desmoulins. Les actes de gouvernement, entre pouvoir discrétionnaire et interdiction de l'arbitraire. Droit administratif, 2023, 1. ⟨hal-03912535⟩
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