L'accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

L'accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales

Résumé

Au départ il y a une évidence juridique : tout enfant étranger d'un régulier, quelle que soit sa situation au regard des règles du regroupement familial, doit pouvoir bénéficier des prestations familiales. Ce droit est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant et aux exigences du principe de non-discrimination sans distinction selon l'origine nationale dans la jouissance des droits familiaux garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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2009 289 SLAMA AJFam droit et déni du droit.pdf (122.86 Ko) Télécharger le fichier
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Citer

Serge Slama. L'accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales. Actualité juridique Famille, 2009, Regroupement familial 2ème partie, 7, pp.289. ⟨hal-03912391⟩
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