Prescription de l'action en contrefaçon [Note sous : CA Rennes, 1re ch. 2 avril 2019, n° 17/02963] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Prescription de l'action en contrefaçon [Note sous : CA Rennes, 1re ch. 2 avril 2019, n° 17/02963]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03911223 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03911223 , version 1

Citer

Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Prescription de l'action en contrefaçon [Note sous : CA Rennes, 1re ch. 2 avril 2019, n° 17/02963]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 31-35 (1326). ⟨hal-03911223⟩
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