De l'indisponibilité de la rémunération équitable et des phonogrammes publiés à des fins de commerce [Note sous : Cass. 1re civ, 11 déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

De l'indisponibilité de la rémunération équitable et des phonogrammes publiés à des fins de commerce [Note sous : Cass. 1re civ, 11 déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021]

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Dates et versions

hal-03911155 , version 1 (22-12-2022)

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Citer

Sylvie Nérisson. De l'indisponibilité de la rémunération équitable et des phonogrammes publiés à des fins de commerce [Note sous : Cass. 1re civ, 11 déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 31-35 (1326). ⟨hal-03911155⟩
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