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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03911127
Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-15:46:30
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:22:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03911127 , version 1
Citer
Maïté Guillemain. Rejet d'une cession implicite [Note sous : Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 17-19.997 et 17-21.233, ECLI:FR:CCASS:2019:C100773]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 31-35 (1326). ⟨hal-03911127⟩
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