Rejet d'une cession implicite [Note sous : Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 17-19.997 et 17-21.233, ECLI:FR:CCASS:2019:C100773] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Rejet d'une cession implicite [Note sous : Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 17-19.997 et 17-21.233, ECLI:FR:CCASS:2019:C100773]

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Citer

Maïté Guillemain. Rejet d'une cession implicite [Note sous : Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 17-19.997 et 17-21.233, ECLI:FR:CCASS:2019:C100773]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 31-35 (1326). ⟨hal-03911127⟩

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