Droits de l’auteur sur un logo réalisé dans le cadre d’un concours [Note sous : CA Fort-de-France, 26 juin 2018, n° 16/00425] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Droits de l’auteur sur un logo réalisé dans le cadre d’un concours [Note sous : CA Fort-de-France, 26 juin 2018, n° 16/00425]

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Florence Chérigny. Droits de l’auteur sur un logo réalisé dans le cadre d’un concours [Note sous : CA Fort-de-France, 26 juin 2018, n° 16/00425]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 7-8 (1069). ⟨hal-03911062⟩

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