L'exercice des droits d'auteur par un ayant droit est susceptible de constituer une activité professionnelle non-commerciale [Note sous : Cass. com., 14 nov. 2018, n° 17-15.553, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00968 et CA Paris, pôle 5, ch. 10, 15 avr. 2019, n° 15/21187 et CA Paris, pôle 5, ch. 11, 8 nov. 2019, n° 19/02118] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

L'exercice des droits d'auteur par un ayant droit est susceptible de constituer une activité professionnelle non-commerciale [Note sous : Cass. com., 14 nov. 2018, n° 17-15.553, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00968 et CA Paris, pôle 5, ch. 10, 15 avr. 2019, n° 15/21187 et CA Paris, pôle 5, ch. 11, 8 nov. 2019, n° 19/02118]

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Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-15:21:42

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Florence Chérigny. L'exercice des droits d'auteur par un ayant droit est susceptible de constituer une activité professionnelle non-commerciale [Note sous : Cass. com., 14 nov. 2018, n° 17-15.553, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00968 et CA Paris, pôle 5, ch. 10, 15 avr. 2019, n° 15/21187 et CA Paris, pôle 5, ch. 11, 8 nov. 2019, n° 19/02118]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 7-8 (1069). ⟨hal-03911060⟩

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