Action en parasitisme en tant que substitut à l’exclusion du champ du droit d’auteur des idées et principes à la base d'un logiciel [Note sous : Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-26.531, ECLI:FR:CCASS:2018:C100452] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Action en parasitisme en tant que substitut à l’exclusion du champ du droit d’auteur des idées et principes à la base d'un logiciel [Note sous : Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-26.531, ECLI:FR:CCASS:2018:C100452]

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Tanja Petelin. Action en parasitisme en tant que substitut à l’exclusion du champ du droit d’auteur des idées et principes à la base d'un logiciel [Note sous : Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-26.531, ECLI:FR:CCASS:2018:C100452]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n° 37 (1418). ⟨hal-03910943⟩

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